Derniere mise a jour : 12 fevrier 2025

Article 1 — Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposees par TitreExpress au Client.

Le service comprend : checklist personnalisee, verification des documents, accompagnement personnalise, suivi en temps reel et assistance tout au long de la procedure.

Important : TitreExpress n’est pas un cabinet d’avocats et ne garantit pas l’obtention du titre de sejour.

Article 2 — Identification du Prestataire

Email : contact@web-doc.fr — Site : montitre-app.web.app

Article 3 — Acceptation des CGV

La validation d’une commande vaut acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 4 — Prestations

Formule Essentiel (300 €) : Checklist personnalisee, verification des documents, recommandations, 1 aller-retour de revision.

Formule Accompagnement complet (500 €) : Inclut l’Essentiel + accompagnement illimite, assistance prioritaire 24h, revisions illimitees, conseil strategique.

Article 5 — Paiement

Prix en euros TTC. Paiement immediat par carte bancaire via un prestataire securise.

Article 6 — Retractation

Delai de 14 jours. Contact : contact@web-doc.fr. Exception si le service a deja commence.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Obligation de moyens. Diligence, respect des delais, confidentialite des donnees.

Article 8 — Obligations du Client

Informations exactes, documents dans les delais, cooperation active.

Article 9 — Responsabilite

Responsabilite limitee au montant de la prestation payee. Pas de responsabilite pour les decisions de l’administration.

Article 10 — Propriete intellectuelle

Contenus proteges par le droit d’auteur. Reproduction interdite sans autorisation.

Article 11 — Donnees personnelles

Traitement conforme au RGPD. Voir la Politique de confidentialite.

Article 12 — Force majeure

Suspension des obligations. Resiliation possible apres 30 jours.

Article 13 — Resiliation

Possible en cas de manquement du Client ou documents frauduleux.

Article 14 — Reclamations

Contact : contact@web-doc.fr. Mediation de la consommation disponible.

Article 15 — Droit applicable

Droit francais. Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr