Conditions Générales de Vente

Important : Web-Doc propose des guides numériques d’accompagnement pour faciliter la compréhension et la réalisation de certaines démarches. Nous ne vendons aucun document officiel (ex. timbre fiscal) et nous ne sommes pas un service public ni affiliés à une administration.

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1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site web-doc.fr (ci-après le « Site ») portant sur des contenus numériques (guides, documents, ressources, accès). Elles s’appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après « Client »), ainsi qu’à tout professionnel, sauf stipulation contraire.

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

Le Site est édité par :
[Web doc] — [Entreprise individuelle] —
Siège social : [Montpellier]
Email : contact@web-doc.fr

3. Définitions

• Produit / Contenu numérique : guide, ressource, document, accès ou tout contenu fourni sous forme numérique.
• Commande : achat réalisé par le Client sur le Site.
• Mise à disposition : accès au contenu via email, espace dédié, ou lien de téléchargement.

4. Description des Produits / Services

Web-Doc propose des guides numériques d’accompagnement destinés à aider le Client à comprendre et réaliser certaines démarches. Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un service public, ni un service juridique personnalisé, ni un acte de conseil réglementé (avocat, notaire, etc.).

Web-Doc ne vend aucun timbre fiscal, ni document officiel. Les démarches ou achats officiels restent effectués par le Client auprès des organismes compétents.

Les informations présentées sur le Site (descriptifs, formats, prérequis) sont fournies avec la plus grande diligence ; toutefois, les procédures administratives pouvant évoluer, le Client est invité à vérifier les sources officielles applicables.

5. Commande

Le Client sélectionne le contenu numérique, vérifie le récapitulatif, puis valide la commande. Sauf mention contraire, la commande est réputée ferme dès validation du paiement.

Web-Doc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’anomalie, de non-paiement, de fraude suspectée, d’abus, ou de litige antérieur non résolu.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable, ou selon le régime fiscal du vendeur (ex. franchise de TVA), tel qu’indiqué au moment de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. En cas de rejet ou incident, la commande peut être suspendue/annulée.

8. Mise à disposition / Livraison numérique

Après paiement validé, le contenu est mis à disposition :

• par email (lien d’accès/téléchargement), et/ou
• via un espace client, et/ou
• par tout autre moyen indiqué sur la fiche produit.

Le Client est responsable de la saisie correcte de son email et de la consultation de ses spams. En cas de non-réception, le Client peut contacter l’assistance à l’adresse contact@web-doc.fr.

9. Droit de rétractation — contenu numérique

Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le Client bénéficie, en principe, d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :

• l’exécution a commencé, et
• le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate, et
• le Client a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.

Lorsqu’un accès immédiat au contenu numérique est délivré après achat, le Client accepte expressément le démarrage de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, le cas échéant, la perte de son droit de rétractation, conformément au parcours de commande.

10. Remboursement / annulation / incident technique

En cas d’annulation automatique d’une commande pour cause d’incident technique, le Client ne sera pas facturé. Si un débit a malgré tout été constaté, un remboursement pourra être initié. Les délais de recrédit dépendent des établissements bancaires et peuvent aller jusqu’à 15 jours.

En dehors des cas légaux ou des situations explicitement prévues, aucun remboursement n’est dû pour un contenu numérique déjà livré/accessible, sauf geste commercial exceptionnel à la seule discrétion de Web-Doc.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes (email, identité).
• Vérifier la compatibilité de son matériel/logiciel pour accéder au contenu (PDF, navigateur, etc.).
• Utiliser le contenu pour un usage personnel et conforme à la loi.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du Site (tentatives d’accès non autorisées, scraping, etc.).

12. Propriété intellectuelle

Les contenus numériques, textes, modèles, mises en page, marques, logos et éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, toute reproduction, diffusion, revente, partage public ou mise à disposition à des tiers est interdite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, strictement limité à l’usage prévu. Toute violation pourra entraîner la suspension d’accès et des poursuites.

13. Responsabilité — limites

Web-Doc met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un accès au contenu et maintenir le Site. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu (maintenance, incident, force majeure). Web-Doc ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, ou préjudices immatériels.

Les contenus sont fournis à titre informatif et peuvent nécessiter une adaptation au cas du Client. Web-Doc n’est pas responsable des décisions du Client ni des résultats des démarches, celles-ci dépendant notamment des organismes tiers et de la situation personnelle du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Web-Doc, si elle devait être retenue, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, sauf dispositions impératives contraires.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation). Contact : contact@web-doc.fr.

15. Support / Assistance

Le Client peut contacter l’assistance via la page Assistance/Contact ou par email à contact@web-doc.fr. Web-Doc s’efforce de répondre dans des délais raisonnables, sans garantie de délai fixe.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français (panne, catastrophe, grève, interruption réseaux, décision administrative, etc.).

17. Réclamations — médiation — litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@web-doc.fr. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables. Les coordonnées du médiateur (ou plateforme) seront précisées dans les mentions légales / rubrique dédiée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

18. Dispositions diverses

• Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
• Web-Doc peut mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.
• Les titres ne sont là que pour la lisibilité et n’affectent pas l’interprétation.

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Pour toute question : contact@web-doc.fr