Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU)

Le service vous est proposé sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU), notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent contrat et déclarez avoir lu et compris ces conditions générales. Nous vous demandons de bien vouloir lire le présent contrat dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions qui s’y rattachent, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous ne serez pas autorisé à utiliser les services proposés.

Nous vous rappelons que le site web-doc.fr est un site privé, indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites et services en ligne.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées par le Client (utilisateur) pour des guides numériques proposés sur le site internet web-doc.fr.

Le fait de passer commande d’un guide numérique implique l’adhésion complète du client aux présentes CGV à l’exclusion de toute autre disposition.

Les présentes CGV ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit ses services de guides numériques à un client, consommateur ou professionnel.

Utilisation des services

Comme conditions de votre utilisation du site web-doc.fr, vous certifiez que :

Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
Vous êtes âgé de 18 ans ou plus.
Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des guides numériques du site web-doc.fr et leur utilisation par l’utilisateur. Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant commander sur notre site. Elles constituent le contrat entre le site et son utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales de vente.

Nous vous rappelons que le site web-doc.fr ne peut pas garantir l’exactitude, la complétude ou la pertinence des informations fournies. Les informations sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques. Pour des conseils juridiques spécifiques, nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié. Le site ne pourra être tenu responsable des actions entreprises sur la base des informations fournies. L’utilisation des informations se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site web, n’hésitez pas à nous contacter via la rubrique “contact”.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale utilisant le site web-doc.fr pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
Commande : action par le client d’accepter les présentes CGV en payant la demande de guide numérique.

ARTICLE 3 : Utilisation

Le site demarches-guide.fr accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif des guides numériques. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite. Le site internet demarches-guide.fr est un site permettant à chaque français âgé d’au moins 18 ans de connaître toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de leurs besoins administratifs. Ce service (guide numérique) sera facturé, payable par carte bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande une fois le guide numérique reçu. Ce site est destiné en priorité aux personnes ayant des difficultés à créer des documents à valeur légale. En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française, les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires. L’utilisation du présent site internet implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

ARTICLE 4 : Service

Le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté de manière totale et irrévocable les présentes CGV qui sont accessibles sur le site internet web-doc.fr. Le prestataire fournit un service payant aux termes duquel le client reçoit par mail un guide numérique concernant la démarche pour laquelle il éprouve des difficultés à réaliser. Le guide est également téléchargeable après la commande. Le prestataire fournit uniquement au client une prestation lui permettant de procéder à la démarche choisie auprès des organismes publics et privés compétents et ne saurait se substituer au client dans sa démarche.

ARTICLE 5 : Prix des services

Les prix de nos guides numériques sont affichés en euros, toutes charges comprises (TTC). web-doc.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le guide sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Le tarif comprend :

Le guide numérique réalisé par nos experts
Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement de l’utilisateur)
Le prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire, le paiement étant effectué par une plateforme.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant votre commande, vous acceptez l’exécution immédiate du contrat et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Le guide est envoyé par email et téléchargeable après la commande, ce qui rend le droit de rétractation caduc.

ARTICLE 7 : Accès aux services

Le site web-doc.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service sont à sa charge (matériel, connexion internet, logiciels, etc.). L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, suspension ou modification sans préavis pour une maintenance ou tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou la modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via la rubrique “contact”.

ARTICLE 8 : Informations de facturation

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires uniquement pour la facturation. Conformément aux lois en vigueur, ces informations peuvent être supprimées sur demande de l’utilisateur.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du propriétaire du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’utilisateur s’engage à une utilisation du contenu de web-doc.fr dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu, question, avis ou photo mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure

Les informations diffusées sur le site web-doc.fr sont réputées fiables et mises à jour régulièrement. Cependant, l’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

ARTICLE 11 : Cookies

Le site web-doc.fr a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des “cookies” en configurant son service de navigation.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : Loi applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social, sauf disposition légale contraire.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site internet web-doc.fr par tout utilisateur. En accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site web-doc.fr.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site web-doc.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont à la charge de l’utilisateur. Le site ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Le site web-doc.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. web-doc.fr et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de web-doc.fr est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif. web-doc.fr ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Les informations demandées à l’utilisateur lors de la commande sont nécessaires pour la facturation. Conformément aux lois en vigueur, ces informations peuvent être supprimées sur demande de l’utilisateur. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 : Cookies

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ARTICLE 7 : Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social, sauf disposition légale contraire.

En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration française. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires. Chaque demande est facturée et l’utilisation du site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales.